la Concurrence, les Conditions d’Exercice des Activités Commerciales et des Professions Réglementées et les Règles applicables aux Pratiques Commerciales
Loi n° 91-14 du 14 Septembre 1991 modifiant et complétant la loi n°90-22 du 18 aout 1990 relative au Registre de commerce (JO N°43 du 18 Septembre 1991, P3) ;
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Loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale (JO N°52 du 2 Décembre 1990, P1416) ;
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Loi n° 90-29 du 1er décembre 1990 relative à l’aménagement et l’urbanisme (JO N°52 du 2 Décembre 1990, P1408) ;
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Loi n° 90-22 du 18 aout 1990 relative au Registre de commerce (JO N°36 du 22 août 1990, P988);
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Loi n°88-04 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant l’ordonnance n°75-59 du 20 ramadhan 1395 correspondant au 26 septembre 1975 portant code de commerce et fixant les règles particulières applicables aux entreprises publiques économiques (JO N°02 du 13 Janvier 1988, P29);
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Ordonnance n° 10-04 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 modifiant et complétant l’ordonnance n°03-11 du 27Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 Aout 2003 relative à la monnaie et au crédit (JO N°50 du 1er Septembre 2010, P10).
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Ordonnance n° 10-03 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 modifiant et complétant l’ordonnance n°96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996 relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger (JO N°50 du 1er Septembre 2010, P8); ...
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