Décret exécutif n° 2000-335 du 26 Octobre 2000 portant institution d’un forfait annuel au titre des prestations de télécommunications fournies par l’administration des postes et télécommunications au profit des administrations centrales, des établissements publics nationaux ainsi que des institutions de l’Etat (JO N°64 du 31 Octobre 2000, P21).
