Textes Réglementaires

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Arrêté interministériel du 16 mars 2022 (Jo n° 22 du 31 Mars 2022)

Arrêté interministériel du 13 Chaâbane 1443 correspondant au 16 mars 2022 fixant les modalités d’application de l’exemption des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, de l’huile brute de soja et des graines de soja, destinées à la production de l’huile alimentaire raffinée ordinaire (Jo n° 22 du 31 Mars 2022)
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Date de publication : 16-03-2022

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