MISSIONS ET POUVOIRS DES AGENTS DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES:
Les agents de la répression des fraudes sont chargés de constater les infractions à la loi n° 09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et de la répression des fraudes, modifiée et complétée qui stipule que :
" Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire, exercent ces pouvoirs dans les conditions et limites fixées par ces lois".
Dans ce cadre, la mission essentielle des agents chargés de la répression des fraudes consiste à procéder au contrôle de la conformité des produits et services destinés aux consommateurs à titre onéreux ou gratuit et à tous les stades du processus de mise à la consommation, pour rechercher et constater toute infraction susceptible de présenter un risque pour la santé et la sécurité du consommateur et/ou nuire à ses intérêts matériels et de prendre les dispositions réglementaires nécessaires pour sa protection.
Les agents de contrôle ont les pouvoirs suivants :
- Le libre accès, de jour comme de nuit, y compris les jours fériés, dans les locaux commerciaux, les bureaux, les annexes et les locaux d’expédition ou de stockage et d’une manière générale en tout lieu, à l’exception des locaux à caractère d’habitation qui nécessitent pour leur accès, le respect des dispositions du code de procédure pénal;
- Effectuer un contrôle durant le transport des produits ;
- Examiner les documents ou auditionner les intervenants concernés à tous les stades de mise à la consommation ;
- Consulter tout document technique, administratif, commercial, financier ou comptable, ainsi que tout support magnétique ou informatique et ce en quelques mains où ils se trouvent, sans divulguer le secret professionnel et de les saisir en cas de nécessité remise de décharge;
- Constater directement, sur site, au moyen d’examens visuels ou à l’aide d’instruments de mesure sur tout produit à tous les stades de mise à la consommation et compléter, le cas échéant, par des prélèvements d’échantillons, aux fins d’analyses, de tests ou d’essais ;
- Prendre toutes les mesures conservatoires prévues par la réglementation indispensables à l'encontre des produits douteux, impropre à la consommation ou les produits non conformes en vue de la protection de la santé et de la sécurité du consommateur et/ou de ses intérêts matériels à savoir :
- Retirer définitivement des produits a tous les stades de mise a la consommation;
- Saisir ou retirer définitivement les produits;
- Ordonner le rappel des produits;
- Changer la destination des produits ;
- Réorienter la destination des produits après transformation ;
- Détruire les produits;
- Suspendre temporairement l’activité;
- Ordonner la réexportation des produits.
